Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires
L'agence CENTURY 21 d'Orthez vous informe qu'à partir du 1er janvier 2023 tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative sur le site des impôts.
Jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis
- usufruitiers
- sociétés civiles immobilières (SCI).
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
- votre centre des impôts, via la messagerie sécurisée de votre espace
Il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Entreprise familiale implantée à Orthez depuis plus de 20 ans, l’agence CENTURY 21 d’ORTHEZ, 98 rue Saint Gilles – 64300 ORTHEZ, dirigée par Marie LAFARGUE, emploie toute son énergie pour vous aider à concrétiser votre projet immobilier.
Spécialisée dans l’Achat, la Vente, la Location, la Gestion de maisons, d’appartements, de terrains et de locaux commerciaux, l’agence rayonne sur le secteur d’Orthez ainsi que sur toutes les communes avoisinantes d’Orthez : Castétarbe, Sainte-Suzanne, Bonnut, Saint-Boès, Sallespisse, Salles-Mongiscard, Baigts de Béarn, Castétis, Sarpourenx, Biron, Laa-Mondrans, Castetner, Loubieng, Ozenx-Montestrucq, Lanneplaa, Berenx, Ramous, Bellocq, Puyoo, Sault de Navailles, Balansun, Argagnon, Mesplède, Arthez de Béarn, Maslacq.
Vous pouvez nous joindre tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 ainsi que le samedi matin de 9h00 à 12h00 au 05 59 67 14 95.
Si vous avez besoin d’une estimation d’un bien à louer ou d’un bien à vendre, n’hésitez pas à nous contacter. Grâce à notre connaissance précise du secteur, nous sommes en mesure de déterminer avec justesse la valeur d’un bien.
Toute l’équipe se tient à votre disposition pour répondre à chacune de vos demandes, s’adapter à vos besoins, trouver des solutions personnalisées et vous fournir le service sur mesure dont vous avez besoin.
Tél : 05 59 67 14 95 – Mail : ag782@century21france.fr - www.century21lafargueimmobilier1.com